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Affaires juridiques

Dernier ajout : 18 mars 2013.

Articles de cette rubrique

  • Litige sur les servitudes de passage et de plage

    18 mars 2013, par webmestre

    Mise à jour du 26 septembre 2014
    La Cour d’appel a rendu sa décision le 26 septembre 2014 sur l’appel du jugement rendu le 23 janvier 2013 par l’honorable Gaétan Dumas de la Cour supérieure, district Saint-François. Mise à jour du 23 juin 2013
    Le samedi 1er juin les membres de l’APS ont participé à une assemblée spéciale d’information sur le sujet de la poursuite. L’assemblée annuelle des membres a eu lieu le samedi 22 juin. Les membres ont eu l’occasion de poser des questions. Un large consensus (...)

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